| MENTIONS LEGALES |
Objet du site Le site Internet www.scart-maquillage.com est un site de commerce électronique accessible par le réseau Internet. Il permet de proposer à la vente de produits de maquillage professionnels, des produits cosmétiques et des accessoires à des internautes ou utilisateurs naviguant sur le site. Conditions d'Utilisation Editeur : Le site SC’ART est produit par la société Icare, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Marseille sous le numéro 450938550, dont le siège social est situé au 56 avenue André Roussin 13016 Marseille En conséquence, SC’ART décline toute responsabilité :
Protection des Données Personnelles SC’ART s'engage à préserver la confidentialité des informations éventuellement fournies en ligne par l'internaute, qu'il serait amené à transmettre à SC’ART pour l'utilisation de certains services. Toute information le concernant est soumise aux dispositions de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978. A ce titre, l'internaute dispose d'un droit d'accès, de modification, de rectification et de suppression des informations le concernant, qu'il peut exercer ou obtenir communication des informations le concernant en s'adressant au : Service Clients SC’ART Liens Le site peut inclure des liens vers d'autres sites Web ou d'autres sources Internet. Dans la mesure où SC’ART ne peut contrôler ces sites et ces sources externes, SC’ART ne peut être tenue pour responsable de la mise à disposition de ces sites et sources externes, et ne peut supporter aucune responsabilité quant au contenu, publicités, produits, services ou tout autre matériel disponible sur ou à partir de ces sites ou sources externes. De plus, SC’ART ne pourra être tenu responsable de tous dommages ou pertes avérés ou allégués consécutifs ou en relation avec l'utilisation ou le fait d'avoir fait confiance au contenu, à des biens ou des services disponibles sur ces sites ou sources externes Droit de Propriété SC’ART Le site ainsi que tout logiciel utilisé nécessairement en relation avec celui-ci peuvent contenir des informations confidentielles et protégées par le droit de la propriété intellectuelle en vigueur ou toute autre loi. Ainsi, sauf mention contraire, les droits de propriété intellectuelle sur les documents contenus dans le site et chacun des éléments créés pour ce site sont la propriété exclusive de SC’ART, celle-ci ne concédant aucune licence, ni aucun droit autre que celui de consulter le site. La reproduction de tous documents publiés sur le site est seulement autorisée aux fins exclusives d'information pour un usage personnel et privé, toute reproduction et toute utilisation de copies réalisées à d'autres fins étant expressément interdite. Il est également interdit de copier, modifier, créer une œuvre dérivée, inverser la conception ou l'assemblage ou de toute autre manière tenter de trouver le code source (à l'exception des cas prévus par la loi), vendre, attribuer, sous licencier ou transférer de quelque manière que ce soit tout droit afférant aux logiciels. De même, il est également interdit de modifier le logiciel ou d'utiliser des versions modifiées des logiciels et notamment (sans que cette énumération soit limitative) en vue d'obtenir un accès non autorisé au service et d'accéder au site par un autre moyen que l'interface qui vous est fournie par SC’ART à cet effet Il est rappelé que SC’ART est propriétaire de la marque SC’ART, laquelle est régulièrement déposée auprès de l'Institut National de la Propriété Industrielle (INPI). L'internaute reconnaît les droits exclusifs de celle-ci sur sa marque SC’ART et s'interdit d'en faire un usage quelconque et plus généralement de porter atteinte aux droits de propriété intellectuelle de SC’ART. SC’ART se réserve le droit de demander des dommages et intérêts en cas de contrefaçon et plus généralement d'atteinte à ses droits de propriété intellectuelle |
| CONDITITIONS GENERALES DE VENTE |
1. Objet Les présentes conditions générales de vente ont pour objet, d'une part, d'informer tout éventuel consommateur sur les conditions et modalités dans lesquelles le vendeur (« SC’ART ») procède à la vente et à la livraison des produits commandés et, d'autre part, de définir les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente de produits par SC’ART au consommateur (« l’Acheteur »). Elles s'appliquent, sans restrictions ni réserves, à l'ensemble des ventes, des produits proposés par SC’ART sur son site Internet www.scart-maquillage.com En conséquence, le fait pour toute personne de commander un produit proposé à la vente sur le site Internet de SC’ART emporte acceptation pleine et entière des présentes conditions générales de vente dont l'Acheteur reconnaît avoir pris connaissance préalablement à sa commande Les produits sont proposés à la vente sur le territoire géographique suivant : France métropolitaine (Corse comprise) ; pour toutes autres destinations (Etranger/DOM-TOM), merci de bien vouloir nous contacter au préalable L'Acheteur préalablement à sa commande, déclare que :
SC’ART se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes conditions générales de vente 2. Identité de la Société Nom : Edith Arnaud 3. Accès au Site L'Acheteur fait son affaire personnelle de la mise en place des moyens informatiques et de télécommunications permettant l'accès au site Internet de SC’ART L'Acheteur conserve à sa charge les frais de télécommunication lors de l'accès à l'Internet et de l'utilisation du site Internet de SC’ART 4. Formation du Contrat et Commandes 4.1. Tarifs Les prix de vente des produits en ligne sur le site Internet de SC’ART, indiqués en euros, sont ceux en vigueur au moment de l'enregistrement du bon de commande par l'Acheteur Ils ne comprennent pas les frais d'expédition, facturés en supplément du prix des produits achetés suivant le montant de la commande. Des frais d'expédition d’un montant de 10.50€ seront facturés pour tout envoi de produits jusqu'à 1 kg (Colissimo), de 1kg à 5kg les frais d'expédition seront de 12,50€ (Colissimo), au delà de 5kg les frais d'expédition seront calculés en fonction du poids (PTT ou envoi par Transporteur). Pour tout envoi urgent (Chronopost), les frais d'expédition seront facturés entre 18,50€ et 25,00€ selon le poids. Concernant les envois hors CE, la tarification se fera en fonction du pays de destination Les prix comprennent la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) applicable au jour de la commande et tout changement du taux applicable sera automatiquement répercuté sur le prix des produits vendus par SC’ART au sein de son site Internet Les prix de vente des produits peuvent être modifiés par SC’ART à tout moment. Cette modification sera signalée à l'Acheteur avant toute commande 4.2. Caractéristiques des produits Conformément à l'article L. 111-1 du code de la consommation, l'Acheteur peut, préalablement à sa commande, prendre connaissance, en contactant SC’ART, des caractéristiques essentielles du ou des produit(s) qu'il désire commander L'Acheteur sélectionne un ou plusieurs produits parmi les différentes catégories proposées sur le site Internet de SC’ART Les offres présentées par SC’ART sont valables dans la limite des stocks disponibles. Pour les produits non stockés dans ses entrepôts, les offres présentées par SC’ART sont valables sous réserve de disponibilités chez ses fournisseurs SC’ART se réserve le droit de modifier l'assortiment de produits en fonction notamment des contraintes liées à ses fournisseurs Les photographies, graphismes et les descriptions des produits proposés à la vente ne sont qu'indicatifs et n'engagent nullement le vendeur Au cas où un fournisseur modifierait un produit, la représentation graphique de celui-ci ne saurait engager la responsabilité du vendeur ni même affecter la validité de la vente 4.3. Commande Toute commande suppose l'adhésion sans restriction ni réserve aux présentes conditions générales de vente Toute commande doit être reçue par le service client de SC’ART au plus tard le vendredi à midi, afin d’être traitée et envoyée sous 48 heures (pour les produits disponibles), ou sous 15 jours (sur commande) A partir du moment où l'Acheteur a enregistré sa commande en envoyant son bon de commande, il est considéré comme ayant accepté en connaissance de cause et sans réserve les présentes conditions générales de vente, les prix, volumes et quantités des produits proposés à la vente et commandés. Cependant, l'Acheteur peut annuler sa commande pendant l'heure suivant sa validation en appelant le service client de SC’ART La commande de l'Acheteur devra être confirmée par SC’ART par courrier électronique ou fax. La vente ne sera considérée comme définitive qu'après l'envoi à l'Acheteur de cette confirmation de commande par SC’ART et encaissement par celle-ci de l'intégralité du prix SC’ART recommande à l'Acheteur de conserver les informations contenues dans la confirmation de commande envoyée par SC’ART sur un document papier ou informatique 5. Paiement Le paiement doit être réalisé lors de la commande par l'Acheteur. A aucun moment, les sommes versées ne pourront être considérées comme des arrhes ou des acomptes Toutes les commandes sont payables en euros. Minimum de commande 40 euros Pour régler sa commande, l'Acheteur dispose des modes de paiement suivants : carte bancaire, chèque bancaire (à l’ordre de Edith Arnaud), virement bancaire et compte PayPal Les cartes bancaires acceptées sur le site Internet SC’ART sont les suivantes : Carte Bleue, Visa, et MasterCard L'Acheteur garantit à SC’ART qu'il dispose des autorisations nécessaires pour utiliser le mode de paiement qu'il aura choisi, lors de l'enregistrement de son bon de commande SC’ART se réserve le droit de suspendre ou d'annuler toute commande et/ou livraison, quelle que soit sa nature et niveau d'exécution, en cas de non-paiement de toute somme qui serait due par l'Acheteur, en cas d'incident de paiement, ou en cas de fraude ou tentative de fraude relative à l’utilisation du site Internet de SC’ART Des pénalités d'un montant égal au taux d'intérêt légal majoré de cinq points sont applicables de plein droit aux montants impayés à l'issue d'un délai de dix jours suivant la date de facturation ou dès notification du rejet de paiement bancaire pour tout autre moyen de paiement. La livraison de toute nouvelle commande pourra être suspendue en cas de retard de paiement d'une précédente commande et ce nonobstant les dispositions des présentes SC’ART se réserve le droit de demander une photocopie de la carte d'identité et/ou de la carte bancaire (recto uniquement) de l'Acheteur pour tout paiement par carte bancaire. Pour les montants supérieurs à 200 euros TTC, SC’ART se réserve le droit de demander une photocopie certifiée conforme d'une pièce d'identité Dans le cadre de la lutte contre les fraudes sur Internet, les informations relatives à votre commande pourront être transmises à tout tiers pour vérification Afin d'assurer la sécurité du paiement par carte bancaire, le client se voit dans l'obligation de transmettre à SC’ART le cryptogramme visuel (CVV) de sa carte bancaire SC’ART utilise un outil de paiement sécurisé, le système « PayPal ». La sécurité du paiement repose sur l'authentification de l’Acheteur, et sur la confidentialité de l'intégralité des données. Pour assurer cette sécurité, PayPal utilise des techniques éprouvées de cryptographie et respecte les différentes réglementations bancaires 6. Choix des Produits L'Acheteur ayant pris connaissance des produits et de leurs caractéristiques, commercialisés par SC’ART, a sous sa seule responsabilité et en fonction de ses besoins tels qu'ils les a préalablement déterminés avant toute commande, porté son choix sur le ou les produits faisant l'objet de sa commande. En outre, l'Acheteur connaissant seul les produits qu'il possède et utilise, est seul juge de la compatibilité des produits commandés avec ceux qu’il utilise Il appartient exclusivement à l'Acheteur, s'il ne s'estime pas suffisamment compétent, de se faire assister d'un conseil 7. Livraison et Réception 7.1. Règles Générales Les produits seront livrés à l'adresse indiquée par l'Acheteur sur le bon de commande, uniquement en France métropolitaine (Corse comprise) - pour toutes autres destinations (Etranger/DOM-TOM), merci de bien vouloir nous contacter au préalable Par défaut, les factures sont transmises sur l'adresse de messagerie indiquée par le client lors de son enregistrement Faute de respect des procédures exposées ci-dessous, aucune réclamation de l'Acheteur ne sera acceptée 7.2. Caractéristiques de la Livraison « Standard » La livraison est effectuée à l’adresse indiquée par l’Acheteur sur le bon de commande à condition que celle-ci soit correctement donnée (dans le cas d’un retour de colis, les frais pour le deuxième envoi sera à la charge de l’Acheteur) En cas d'absence, l'Acheteur ou le destinataire des produits commandés reçoit un avis de passage, l’invitant à prendre contact avec le livreur en charge de sa commande afin de convenir d’une seconde présentation du colis L'Acheteur ou le destinataire des produits commandés est tenu de vérifier en présence du livreur l’état de l’emballage de la marchandise et son contenu à la livraison Dans l'hypothèse où l'Acheteur ou le destinataire des produits commandés constaterait une avarie ou un manquant, que ce soit sur l'état ou le contenu de son colis, l’Acheteur ou respectivement le destinataire des produits commandés doit alors refuser le colis et signaler l’incident à SC’ART dans un délai maximum de 7 jours ouvrés en appelant le service client de SC’ART 7.3. Caractéristiques du Système Colissimo Suivi de la Poste La livraison est effectuée à l’adresse indiquée par l’Acheteur sur le bon de commande à condition que celle-ci soit correctement donnée (dans le cas d’un retour de colis, les frais pour le deuxième envoi sera à la charge de l’Acheteur) En cas d'absence, l'Acheteur ou le destinataire des produits commandés reçoit un avis de passage de son facteur, ce qui lui permet de retirer les produits commandés, au bureau de poste le plus proche, pendant un délai de quinze jours L'Acheteur ou le destinataire des produits commandés est tenu de vérifier, en présence du préposé de la poste ou du livreur, l'état de l'emballage de la marchandise et son contenu à la livraison Dans l'hypothèse où l'Acheteur ou le destinataire des produits commandés constaterait une avarie ou un manquant, que ce soit sur l'état ou le contenu de son colis, l’Acheteur ou respectivement le destinataire des produits commandés est tenu :
7.4. Caractéristiques de la Livraison par Chronopost L'Acheteur ou le destinataire des produits commandés est livré à son domicile par le livreur de la société Chronopost et signe électroniquement un accusé de réception à condition que celle-ci soit correctement donnée (dans le cas d’un retour de colis, les frais pour le deuxième envoi sera à la charge de l’Acheteur) En cas d'absence, l'Acheteur ou le destinataire du produit commandé reçoit un avis de passage, ce qui lui permet de prendre contact avec le transporteur afin de convenir d'un autre jour de livraison L'Acheteur ou le destinataire des produits commandés est tenu de vérifier en présence du livreur l'état du colis et le nombre de colis livrés Dans l'hypothèse où l'Acheteur ou le destinataire des produits commandés constaterait une avarie ou un manquant que ce soit sur l'état ou le contenu de son colis, l’Acheteur ou le destinataire des produits commandés doit alors refuser le colis et signaler l’incident à SC’ART dans un délai maximum de 7 jours ouvrés en appelant le service client de SC’ART 7.5. Délais Les délais de livraison (dans la limite du stock disponible*) suite à validation de votre commande, sont les suivants:
* Pour les produits non disponibles en stock, veuillez compter un délai de 2 à 3 semaines Ces délais sont communiqués à titre indicatif Tout dépassement éventuel en termes de délais ne pourra donner lieu ni à des dommages intérêts, ni à une retenue ou annulation de la commande par l'Acheteur En tout état de cause, et conformément aux dispositions de l'article L. 121-20-3 du code de la consommation, les produits commandés seront livrés dans un délai maximum de trente jours à compter du jour suivant celui où l'Acheteur a enregistré sa commande, sous réserve du paiement complet du prix A défaut de livraison à l'expiration de ce délai, l'Acheteur aura la possibilité d'annuler sa commande. Les sommes versées par l'Acheteur lui seront alors restituées sans délai, à l'exclusion de toute autre indemnisation. L’Acheteur devra faire sa demande par écrit (courrier ou email aux coordonnées indiquées dans la rubrique « Contact » du site Internet de SC’ART) ce qui permettra à SC’ART d'améliorer la qualité de service qui pourra être proposée à l’Acheteur SC’ART procédera alors à une enquête auprès du transporteur concerné préalablement à l’annulation de la commande de l’Acheteur et au remboursement des produits commandés non livrés Une enquête auprès du transporteur peut durer jusqu'à 21 jours ouvrés. Si pendant ce délai, le colis contenant les produits est retrouvé, il sera au choix de l’Acheteur soit immédiatement réacheminé au lieu de livraison désigné dans le bon de commande soit conservé par SC’ART qui procèdera au remboursement des produits commandés non livrés En revanche, si le colis contenant les produits commandés n'est pas retrouvé à l'issue de ce délai de 21 jours d'enquête, SC’ART procèdera au choix de l’Acheteur soit au remboursement des produits commandés non livrés soit à une nouvelle expédition au frais de SC’ART des produits commandés par l'Acheteur Dans l'hypothèse où les produits commandés ne seraient alors plus disponibles, il sera fait application des dispositions visées à l'article 8. En cas d'échange de produit(s), les frais de livraison seront à la charge de l’Acheteur 7.5. Retour des Produits Notre politique de retour est votre garantie « satisfait ou remboursé ». Notre but permanent est votre entière satisfaction pour toute commande passée Les produits peuvent être retournés par l'Acheteur dans les conditions et selon les instructions ci-dessous. Les produits doivent impérativement être retournés à SC’ART dans un parfait état de revente, dans leur état d'origine (emballage, accessoires, notice...) et dûment scellés Si pour une raison ou pour une autre vous n'êtes pas satisfait de la couleur d’un produit que vous avez commandé, vous pouvez nous le retourner dans les conditions spécifiées ci-après, sous 8 jours, et nous vous échangerons l'article
Si nous acceptons de remplacer un produit endommagé ou non-conforme à votre commande, vous devrez nous retourner ce produit dans les 8 jours suivant la date à laquelle nous vous avons confirmé procéder à son remplacement. En cas de non-respect de votre obligation de retour du produit endommagé ou non-conforme dans le dit délai de 8 jours, nous nous réservons le droit de vous facturer un montant équivalent au prix (auquel la TVA est ajoutée) du produit endommagé ou non-conforme que vous ne nous avez pas retourné Dans ce cas, une seconde vente sous condition suspensive sera considérée comme ayant été réalisée par nous. Cette condition suspensive sera satisfaite si à l'expiration du délai de 8 jours suivant la date à laquelle nous vous avons adressé un produit de remplacement, le produit endommagé ou non-conforme ne nous est pas retourné 7.5.1. Retour en Magasin L'Acheteur peut se rendre à la boutique SC’ART et restituer ses achats dans un délai de 8 jours à compter de la date de réception de sa commande. Les modalités de retour en magasin sont les mêmes pour les produits achetés en ligne que pour les produits achetés en magasin 7.5.2. Retour par Courrier SC’ART accepte le retour de tout article acheté sur www.scart.distributeur-SC'Art.com si celui-ci est retourné dans un délai de 8 jours à compter de la date de réception de sa commande par l'Acheteur. Les frais de port du colis de retour demeurent à la charge de l'Acheteur. Les frais de livraison initiaux ne sont pas remboursés. Pour retourner un article, l'Acheteur doit suivre les instructions suivantes : Sc’Art SC’ART n'accepte pas les colis adressés en port dû Tout risque lié au retour du produit est à la charge de l'Acheteur Faute de respect de la procédure exposée ci-dessus et des délais indiqués, l'Acheteur ne pourra formuler aucune réclamation pour produit manquant ou non-conformité ou vice apparent des produits livrés, les produits étant alors réputés conformes et exempts de tout vice apparent 8. Droit de Rétractation Outre la possibilité de bénéficier du délai de 8 jours conformément à notre politique de retour, vous disposez du droit de rétractation prévu par la loi. Conformément aux articles L.120-20 et suivants du Code de la consommation, vous bénéficiez d'un délai de 7 jours pour exercer votre droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités à l'exception, le cas échéant, des frais de retour. Le délai de 7 jours court à compter de la date de réception des articles Vous pouvez exercer ce droit sur tous les articles achetés à condition qu’ils soient dans leur emballage d'origine et non descellés Les produits doivent impérativement être retournés à SC’ART selon la procédure décrite à l'article 7.6 ci-dessus 9. Remboursement Aucun remboursement ne sera effectué, seul l'échange pour un autre produit ou autre couleur sera appliqué. Les articles retournés incomplets, endommagés ou salis ne seront pas repris et échangés 10. Réserve de propriété SC’ART conserve la propriété pleine et entière des produits vendus jusqu'au parfait encaissement du prix intégral, en principal, frais et taxes compris 11. Responsabilité SC’ART ne pourra être tenue pour responsable de l'inexécution du contrat en cas de rupture de stock ou indisponibilité du produit du fait d'un cas de force majeure, de perturbation ou grève totale ou partielle notamment des services postaux et moyens de transport et/ou communications SC’ART ne pourra être tenue pour responsable de tous dommages indirects qui pourraient survenir du fait de l'achat des produits SC’ART ne saurait être responsable de toutes pertes de données, fichiers. Il appartient à l'Acheteur de procéder à toutes les sauvegardes nécessaires relatives à sa (ses) commande(s) Le site Internet SC’ART contient également des informations provenant de tierces personnes, et des liens vers d'autres sites Internet. SC’ART ne pourra en aucun cas être tenue pour responsable des dommages résultant de l'utilisation, de l'accès à, ou de l'incapacité à utiliser ces informations tierces, ni au contenu des autres sites Internet 12. Non-validité Partielle Si une ou plusieurs stipulations des présentes conditions générales de vente sont tenues pour non valides ou déclarées comme telles en application d'une loi, d'un règlement ou à la suite d'une décision définitive d'une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée 13. Non-Renonciation Le fait pour l'une des parties de ne pas se prévaloir d'un manquement auprès de l'autre partie à l'une quelconque des obligations visées au sein des présentes conditions générales de vente ne saurait être interprété pour l'avenir comme une renonciation à l'obligation en cause 14. Loi Applicable et Juridiction Compétente Les ventes de produits de la société SC’ART sont soumises à la loi française. Tout litige relatif à l'interprétation, l'exécution ou la rupture du contrat conclu entre SC’ART et l'Acheteur, même en cas de pluralité de défendeurs, sera, à défaut d'accord amiable, de la compétence exclusive des Tribunaux d’Avignon 15. "Informatique et Libertés" Les informations collectées par SC’ART lors de toute commande de l'Acheteur sont nécessaires pour la gestion de sa commande par SC’ART et ses partenaires commerciaux. Conformément à la loi "Informatique et Libertés" n° 78-17 du 6 janvier 1978, l'Acheteur dispose d'un droit d'accès, de rectification, d'opposition et de suppression aux données le concernant auprès de SC’ART en s’adressant par courrier au Service Clients SC’ART (coordonnées indiquées sur le site Internet de SC’ART) Par l'intermédiaire de SC’ART, l'Acheteur, qui a expressément donné son contentement, peut être amené à recevoir des propositions commerciales d'autres organismes ou entreprises, ou être informé des offres de SC’ART. Si l'Acheteur ne souhaite plus recevoir ces propositions, il peut en informer SC’ART par courrier ou par e-mail (coordonnées indiquées sur le site Internet de SC’ART) SC’ART se réserve le droit d'implanter des cookies dans l'ordinateur des visiteurs de son site internet. Un cookie ne permet pas à SC’ART d’identifier les visiteurs de son site Internet. De manière générale, il enregistre des informations relatives à la navigation de l’ordinateur des visiteurs sur le site Internet SC’ART (les pages qui ont été consultées, la date et l'heure de la consultation, etc.) que SC’ART pourra lire lors des visites ultérieures de ces utilisateurs. En l'espèce, il contient les informations que le visiteur vient de fournir à SC’ART. Ainsi, le visiteur n'a plus besoin, lors de sa prochaine visite, de remplir à nouveau le formulaire que SC’ART lui proposé Le visiteur dispose du droit de s’opposer à l'enregistrement de "cookies" en configurant son navigateur. Chaque navigateur étant différent, le visiteur doit vérifier dans le menu « Aide » de son navigateur comment modifier les préférences en matière de cookies. Cependant certaines fonctionnalités du site Internet de SC’ART ne pourront plus être utilisées si le visiteur en refuse l’installation |
